Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Clémencine (ci-après « la Plateforme »), éditée par BEMIOZ, EURL au capital de 1 000 €, RCS Paris n° 799 691 779, siège social 188 avenue du Maine, 75014 Paris (« l'Éditeur »).

La Plateforme est un outil de gestion administrative destiné aux interprètes et traducteurs judiciaires (« l'Interprète »). Elle lui permet :

• d'enregistrer les missions qu'il a exécutées sur réquisition d'une autorité judiciaire ou d'un service enquêteur, et d'y joindre les pièces justificatives exigées ;
• d'établir le mémoire de frais de justice correspondant, calculé selon le barème applicable à son régime ;
• de le faire transmettre à Chorus Pro par l'Éditeur, qui en assure le dépôt par son raccordement EDI (§7) ;
• d'en suivre le cycle de vie jusqu'à la mise en paiement.

Ce que la Plateforme n'est pas. Elle ne met en relation ni ne propose de missions. Elle n'attribue aucune prestation, ne se substitue à aucune réquisition et n'intervient dans aucune relation entre l'Interprète et l'autorité requérante. L'Éditeur n'est ni l'employeur de l'Interprète, ni partie aux réquisitions, ni débiteur des frais de justice.

L'Éditeur intervient exclusivement comme prestataire technique et mandataire de facturation de l'Interprète, dans les limites du mandat prévu au §6.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. L'Interprète déclare disposer de la capacité juridique nécessaire et agir dans le cadre de son activité professionnelle indépendante.

3. Le compte

3.1 Titulaire. Le compte est ouvert au nom d'une personne physique exerçant une activité d'interprétariat ou de traduction judiciaire. Il est personnel et incessible ; les identifiants sont strictement confidentiels et l'Interprète répond de tout usage fait au moyen de ceux-ci.

3.2 Exactitude. L'Interprète garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne — état civil, adresse, langues, régime social et fiscal, coordonnées bancaires, identifiants de facturation — et s'engage à les tenir à jour. Ces informations alimentent directement les mémoires émis en son nom : une donnée inexacte se retrouve dans un document adressé à l'État.

3.3 Régime. L'Interprète déclare le régime sous lequel il est rémunéré par l'État : COSP (rémunération au barème COSP, charges précomptées par la régie) ou indépendant (droit d'option). Ce choix détermine le barème appliqué à ses mémoires et les justificatifs exigés (§4). Il peut en changer sous les conditions prévues dans son espace ; le changement est sans effet rétroactif sur les mémoires déjà établis.

3.4 Déclaration d'exercice. L'Interprète déclare n'être frappé d'aucune interdiction, incapacité ni décision lui interdisant d'exercer une activité d'interprétariat ou de traduction pour le compte de l'autorité judiciaire. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune pièce relative aux condamnations pénales : cette déclaration en tient lieu, et l'Interprète s'engage à signaler sans délai tout changement de situation.

4. Dossier de conformité

4.1 Pièces exigées. Le dossier requis dépend du régime déclaré :

L'attestation de vigilance URSSAF est en outre jointe à chaque mémoire transmis pour les interprètes indépendants : sa validité conditionne donc la transmission, mémoire par mémoire.

4.2 Pièces facultatives. L'attestation d'assermentation (inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel) est facultative et n'a jamais d'incidence sur l'accès au service. Le justificatif de domicile et la carte grise ne sont pas exigés à l'inscription, mais conditionnent la prise en compte des indemnités kilométriques dans un mémoire.

4.3 Vérification et péremption. Les pièces sont vérifiées par l'Éditeur (acceptée ou refusée, avec motif). L'Interprète maintient son dossier à jour ; l'expiration ou le refus d'une pièce obligatoire suspend l'établissement et la transmission de nouveaux mémoires jusqu'à régularisation. Un changement d'adresse remet en cause la vérification de l'adresse antérieure.

5. Missions et pièces justificatives

5.1 Enregistrement. L'Interprète enregistre lui-même les missions qu'il a exécutées : autorité requérante, juridiction destinataire, références de la procédure, date, horaires réels, langue, nature de la prestation, frais engagés. Il est seul responsable de l'exactitude de ces éléments, qui constituent la base du mémoire et de la déclaration faite à l'État.

5.2 Pièces obligatoires. Deux pièces doivent accompagner chaque mission : l' acte à l'origine de la prestation (réquisition, ordonnance ou commission rogatoire) et le document attestant l'accomplissement de la mission, auxquels s'ajoutent les justificatifs de déplacement lorsque des frais sont demandés. Cette liste est celle qu'exige le service payeur ; en l'absence de l'une de ces pièces, aucun paiement ne peut intervenir. La prestation de serment peut être jointe mais n'est pas exigée : elle est actée par l'officier de police judiciaire dans la pièce déjà produite.

5.3 Chiffrement de bout en bout. Les pièces déposées à l'appui d'une mission sont chiffrées sur l'appareil de l'Interprète, avant tout envoi, au moyen d'une clé dont lui seul dispose. L'Éditeur les héberge sans être en mesure de les lire.

En contrepartie, l'Interprète est seul dépositaire de sa clé privée : sa perte rend les pièces déjà déposées définitivement illisibles, y compris pour l'Éditeur, qui ne peut ni les restaurer ni les récupérer. Il appartient à l'Interprète de conserver sa phrase de passe et de conserver par ailleurs un exemplaire de ses propres pièces.

5.4 Secret de l'enquête. L'Interprète est tenu au secret de l'enquête et de l'instruction (article 11 du code de procédure pénale) et, plus généralement, à la confidentialité des informations dont il a connaissance à l'occasion de ses missions. Cette obligation survit à la clôture de son compte.

Il s'interdit de saisir dans les champs libres de la Plateforme des données non nécessaires à l'établissement du mémoire, en particulier l'identité des personnes concernées par la procédure (personnes gardées à vue, mises en cause, victimes, témoins).

6. Mémoire de frais de justice et mandat de facturation

6.1 Établissement. La Plateforme établit le mémoire à partir des éléments enregistrés par l'Interprète et du barème applicable à son régime. Le régime, le barème, le taux de TVA et les montants sont figés au moment de l'établissement : une modification ultérieure du profil est sans effet sur un mémoire déjà établi.

6.2 Mandat de facturation. Le mémoire est émis au nom et pour le compte de l'Interprète, en vertu du mandat de facturation prévu au 2 du I de l'article 289 du code général des impôts, que l'Interprète signe dans son espace. Le texte du mandat est archivé mot pour mot avec la signature. Ce mandat est révocable à tout moment depuis l'espace ; la révocation interrompt toute nouvelle émission et reste sans effet sur les mémoires déjà transmis.

Aucun mémoire ne peut être transmis sans mandat actif.

6.3 Acceptation par l'Interprète. Avant toute transmission, l'Interprète relit et accepte le mémoire établi en son nom. Cette acceptation est requise par la réglementation applicable à l'autofacturation ; elle est horodatée et conservée. L'Interprète demeure responsable du contenu de chaque mémoire émis en son nom, notamment de l'exactitude des prestations déclarées et des mentions de TVA, et s'engage à signaler sans délai toute erreur constatée.

6.4 Contrôle de complétude. La Plateforme refuse de transmettre un mémoire incomplet au regard des exigences du service payeur (pièces manquantes, identité de facturation incomplète, justificatifs périmés). Ce contrôle est un service rendu, non une garantie : il ne préjuge pas de la décision du service payeur.

7. Transmission à Chorus Pro

7.1 L'Éditeur transmet, et lui seul. Le mémoire accepté est transmis à Chorus Pro par l'Éditeur, pour le compte de l'Interprète et en vertu du mandat prévu au §6.2. La transmission s'effectue par le raccordement EDI de l'Éditeur auprès de l'AIFE.

Si le raccordement EDI est momentanément indisponible, l'Éditeur dépose le flux par un autre moyen à sa disposition : le dépôt reste dans tous les cas à sa charge.

7.2 Identification du créancier sur Chorus Pro. Le mémoire étant déposé au nom de l'Interprète, celui-ci doit exister sur Chorus Pro en qualité de créancier : par son SIRET, ou, à défaut d'immatriculation, par un identifiant Chorus Pro « Particulier ». Cette inscription est un préalable à toute transmission ; elle relève de l'Interprète, qui la renseigne dans son espace et la maintient à jour.

En revanche, l'Interprète n'a jamais à se connecter à Chorus Pro : il n'y saisit rien, n'y dépose aucun fichier, n'y confirme aucun dépôt et n'a pas à y suivre ses mémoires. Toutes ces opérations sont effectuées par l'Éditeur, et leur résultat lui est restitué dans son espace (§7.5).

7.3 Missions à pièces chiffrées. Lorsque les pièces d'une mission sont chiffrées de bout en bout (§5.3), l'Éditeur ne peut pas assembler le flux lui-même — il y embarquerait des pièces qu'il ne peut pas lire. Le flux est alors généré sur l'appareil de l'Interprète, puis confié à l'Éditeur, à qui l'acheminement continue d'incomber. Ce geste de génération est le seul que la Plateforme demande à l'Interprète en matière de transmission.

7.4 Disponibilité. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité permanente de son raccordement, ni les délais de traitement de Chorus Pro. En cas d'indisponibilité, le mémoire accepté demeure en attente d'acheminement et part dès le rétablissement ; son état est visible à tout moment dans l'espace de l'Interprète.

7.5 Suivi. Les comptes rendus renvoyés par Chorus Pro (prise en compte, rejet, mise en paiement) sont rapprochés du mémoire et restitués dans l'espace de l'Interprète, sans démarche de sa part. Un mémoire rejeté peut être corrigé puis retransmis.

7.6 Ce que l'Éditeur ne maîtrise pas. L'Éditeur n'a aucun pouvoir sur la décision du service payeur, sur le montant liquidé, ni sur le délai de paiement, qui relèvent exclusivement de l'administration.

8. Régime fiscal et TVA

Le régime de TVA appliqué aux mémoires est celui déclaré par l'Interprète : franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts par défaut, ou assujettissement sur option. L'Interprète assujetti renseigne son numéro de TVA intracommunautaire, sans lequel aucun mémoire ne peut être émis.

L'Interprète est seul responsable de l'exactitude de sa situation fiscale, de sa mise à jour, du franchissement éventuel des seuils et de ses obligations déclaratives. L'Éditeur ne fournit ni conseil fiscal, ni vérification de cette situation.

9. Paiement des mémoires

Les prestations de l'Interprète sont rémunérées par l'État selon le barème des frais de justice en vigueur.

L'État règle l'Interprète directement, sur le compte bancaire qu'il a renseigné. L'Éditeur n'encaisse, n'avance ni ne prélève aucune somme due au titre des mémoires : aucune commission n'est appliquée sur la rémunération des missions.

L'Interprète est seul responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires. Toute modification de l'IBAN est journalisée et notifiée ; elle n'a d'effet que sur les mémoires établis postérieurement.

10. Abonnement

10.1 Principe. L'accès au service est payant et repose sur un abonnement mensuel à la formule choisie par l'Interprète dans son espace. Le montant hors taxes et la durée offerte éventuelle sont ceux affichés au moment de la souscription. La transmission des mémoires à Chorus Pro (§7) est comprise dans le service, quelle que soit la formule.

10.2 Prix figé à la souscription. Le montant et la durée offerte sont enregistrés à la souscription : une évolution ultérieure du tarif de la formule est sans effet sur les abonnements en cours. Un changement de formule à l'initiative de l'Interprète prend effet aux conditions de la nouvelle formule.

10.3 Période offerte. La période offerte éventuellement attachée à une formule n'est accordée qu'une seule fois par Interprète : un réabonnement après résiliation s'effectue sans période offerte.

10.4 Offres à places limitées. Une formule peut être proposée dans la limite d'un nombre de places déterminé, annoncé sur la page de l'offre avec le nombre de places encore disponibles. Les places s'apprécient en abonnements en cours : une résiliation libère la sienne. Lorsque toutes les places sont prises, la formule cesse d'être souscriptible — y compris pour un abonné qui demanderait à y basculer depuis une autre formule. L'Éditeur n'est tenu d'accorder les conditions d'une offre limitée qu'aux souscriptions intervenues alors qu'une place était disponible ; celles-ci en conservent le bénéfice dans les conditions du §10.2.

10.5 Paiement. L'abonnement fait l'objet d'une facture de l'Éditeur, réglée par prélèvement SEPA en vertu du mandat signé dans l'espace. En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe l'Interprète et peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

10.6 Étendue de l'accès. À défaut d'abonnement actif, l'accès au service est fermé. Restent accessibles en toute hypothèse : la constitution du dossier de conformité et du profil, la signature du mandat de facturation, la page d'abonnement, ainsi que les factures d'abonnement et leurs PDF — qui sont les justificatifs comptables de l'Interprète et lui restent acquis après résiliation.

10.7 Résiliation. L'Interprète peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet immédiatement. Les sommes exigibles au titre des périodes échues restent dues. La résiliation ne fait pas obstacle au sort des mémoires déjà transmis, dont le suivi et le paiement se poursuivent auprès de l'administration.

11. Indépendance

L'Interprète intervient en qualité de professionnel indépendant. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune société ni aucun mandat autre que le mandat de facturation du §6.2. L'Interprète demeure seul responsable de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives, ainsi que de la souscription des assurances utiles à son activité.

12. Non-exclusivité

L'inscription n'emporte aucune exclusivité. L'Interprète reste libre d'accepter toute mission et d'établir ses mémoires par tout autre moyen. L'Éditeur ne fournit ni ne garantit aucun volume d'activité.

13. Engagements et interdictions

L'Interprète s'interdit notamment : d'utiliser la Plateforme à des fins étrangères à son objet ; de partager son compte ou ses identifiants ; d'y enregistrer des missions qu'il n'a pas exécutées ou des éléments qu'il sait inexacts ; d'y déposer des pièces falsifiées ; d'extraire ou de réutiliser les données de la Plateforme ; de porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

14. Disponibilité et responsabilité

14.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, dépendances externes, force majeure).

14.2 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est notamment pas responsable : de l'exactitude des éléments saisis par l'Interprète ; du rejet d'un mémoire par le service payeur, quelle qu'en soit la cause ; des délais de paiement de l'État ; de l'indisponibilité de Chorus Pro ou du raccordement EDI ; de la perte, par l'Interprète, de la clé privée mentionnée au §5.3.

14.3 En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des abonnements perçus de l'Interprète au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15. Suspension, blocage et résiliation par l'Éditeur

15.1 L'Éditeur peut suspendre ou bloquer un compte en cas de fausse déclaration, de défaut ou d'expiration des justificatifs obligatoires, de manquement au secret ou à la confidentialité, d'enregistrement de missions inexactes, d'impayé, d'usage anormal ou frauduleux, ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

15.2 Sauf urgence ou impératif de sécurité, la mesure est précédée d'une notification indiquant le motif et, lorsque le manquement est régularisable, d'un délai pour y remédier.

15.3 Le blocage suspend l'enregistrement de nouvelles missions et l'établissement de nouveaux mémoires. Il ne fait obstacle ni au paiement des mémoires déjà transmis, ni au règlement des sommes dues à l'Éditeur, ni à la conservation des documents soumis à une durée légale.

15.4 L'Interprète peut clôturer son compte à tout moment. La clôture ne fait obstacle ni au règlement des sommes dues, ni à la conservation des mémoires et pièces comptables pendant les durées légales indiquées dans la Politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments (logiciels, interfaces, textes, charte graphique, marque) restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Interprète bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son inscription.

Les données, missions et pièces enregistrées par l'Interprète restent les siennes ; l'Éditeur ne les exploite que pour fournir le service décrit aux présentes.

17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. L'Interprète en est informé au moins [30] jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Interprète peut résilier son abonnement dans les conditions du §10.7. Les conditions financières (§10) ne sont modifiées que pour l'avenir.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, après tentative de résolution amiable, des tribunaux compétents de Paris, y compris en référé.

L'Interprète contracte dans le cadre de son activité professionnelle : les présentes ne comportent pas de clause consommateur.