Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 19 août 2026
1. Qui sommes-nous
La plateforme Clémencine (ci-après « la Plateforme ») est éditée par BEMIOZ, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 799 691 779, dont le siège social est situé 188 avenue du Maine, 75014 Paris (ci-après « nous »).
Nous sommes responsable de traitement pour l'ensemble des traitements décrits ici.
Contact pour toute question relative à vos données, et pour exercer vos droits : privacy@clemencine.fr.
2. À qui s'adresse cette politique
Elle couvre le service web de la Plateforme, sous ses deux volets : celui des interprètes et traducteurs judiciaires (constitution du dossier, enregistrement des missions, établissement des mémoires de frais de justice et transmission à Chorus Pro) et celui des autorités requérantes (demande d'un interprète, suivi de la mission).
Trois catégories de personnes sont concernées :
- les interprètes titulaires d'un compte ;
- les agents des autorités requérantes — services enquêteurs, greffes, juridictions — qui demandent un interprète. Ils se connectent par ProConnect, le service d'identification des agents publics de l'État (§7.2) ;
- les personnes qui nous écrivent via le support, qu'elles disposent ou non d'un compte.
Nous ne traitons aucune donnée relative aux personnes bénéficiant de l'interprétation (personnes gardées à vue, mises en cause, victimes, témoins) : leur identité ne figure dans aucun document que nous produisons, et il est contractuellement interdit de la saisir dans les champs libres.
Nous ne traitons aucune donnée relative à des condamnations pénales ou infractions au sens de l'article 10 du RGPD. Aucun extrait de casier judiciaire n'est demandé, déposé ni conservé.
3. Données que nous traitons
Identité et contact — nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone, adresse postale.
Activité — langues de travail, régime social et fiscal déclaré (COSP ou indépendant), qualité d'assermenté le cas échéant.
Données professionnelles et fiscales — SIRET ou identifiant de facturation Chorus Pro, statut juridique, régime de TVA et numéro de TVA intracommunautaire.
Coordonnées bancaires — IBAN et titulaire du compte, aux seules fins du paiement de vos mémoires par l'État et du prélèvement de votre abonnement. L'IBAN est chiffré en base (§10) et toute modification est journalisée.
Justificatifs de conformité — selon votre régime : extrait SIRENE, attestation de vigilance URSSAF, et le cas échéant attestation d'assermentation, justificatif de domicile, certificat d'immatriculation du véhicule (ces deux derniers uniquement si vous demandez des indemnités kilométriques).
Missions — références de la procédure (numéro de procédure, cadre d'enquête, numéros de commission rogatoire et de pièce), juridiction destinataire, autorité requérante, dates, horaires, langue, nature de la prestation.
Pièces de mission — l'acte à l'origine de la prestation, l'attestation d'accomplissement et, le cas échéant, la prestation de serment. Ces pièces sont chiffrées de bout en bout vers votre clé : nous les hébergeons sans pouvoir les lire (§10).
Frais — trajets calculés (adresse de départ, lieu de mission, distance) et justificatifs de dépense.
Mémoires et suivi — mémoires établis en votre nom, montants, taux de TVA, flux transmis à Chorus Pro et comptes rendus renvoyés par l'administration (prise en compte, rejet, mise en paiement).
Abonnement — formule, montant, mandat de facturation et mandat de prélèvement SEPA signés, factures et statut des prélèvements.
Support — le contenu de vos échanges avec notre équipe ; pour un visiteur non connecté, le nom (facultatif) et l'adresse électronique fournis pour recevoir la réponse.
Agents des autorités requérantes — lorsqu'un agent se connecte par ProConnect, nous recevons de l'État : un identifiant technique propre au service, son nom, son prénom et son adresse électronique professionnelle. Nous n'en demandons pas davantage et ne recevons aucun mot de passe. S'y ajoutent le service de rattachement et les coordonnées que l'agent renseigne pour être joint sur une mission.
Journaux techniques — traces de connexion et d'erreur nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
Journal des consultations — pour chaque consultation d'une mission, d'une fiche d'interprète ou d'une coordonnée bancaire par notre équipe : qui, quoi, quand, depuis quelle adresse. Ce journal existe pour vous protéger : il rend tout accès interne relisible.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte, de votre profil et de votre dossier de conformité | Exécution du contrat (CGU) |
| Enregistrement de vos missions et hébergement des pièces justificatives | Exécution du contrat |
| Établissement de vos mémoires de frais de justice en votre nom et pour votre compte | Exécution du contrat |
| Émission des mémoires sous mandat de facturation et transmission à Chorus Pro | Obligation légale (règles de facturation, art. 289 CGI ; transmission dématérialisée à l'État) |
| Facturation et prélèvement de votre abonnement, tenue de la comptabilité | Exécution du contrat et obligation légale (art. L102 B LPF) |
| Réponse à vos demandes de support | Exécution du contrat ; intérêt légitime (répondre aux visiteurs sans compte) |
| Notifications par courrier électronique liées au service | Exécution du contrat |
| Demande d'un interprète par une autorité requérante et suivi de la mission | Exécution du contrat conclu avec l'autorité requérante ; mission d'intérêt public dont elle est investie |
| Identification des agents publics par ProConnect | Intérêt légitime (n'ouvrir le service de demande qu'à des agents dont l'État atteste la qualité) |
| Sécurité de la Plateforme, prévention des accès non autorisés | Intérêt légitime (sécurité) |
| Journal des consultations internes | Intérêt légitime (traçabilité des accès), conformément aux recommandations de la CNIL en matière de journalisation |
5. Références de procédure
L'établissement d'un mémoire de frais de justice suppose d'y porter les références de la procédure au titre de laquelle vous êtes intervenu : numéro de procédure, cadre d'enquête, numéros de commission rogatoire et de pièce, juridiction et service requérant.
Ces mentions sont exigées par la réglementation sur les frais de justice : elles permettent au service payeur d'imputer la dépense. Nous les traitons à cette seule fin. Elles ne comportent l'identité d'aucune personne mise en cause ou concernée par la procédure.
Ces références décrivent en revanche votre activité judiciaire. L'accès y est restreint aux membres de notre équipe qui en ont besoin pour le traitement de votre dossier.
6. Destinataires
- Nos équipes, chacune dans la limite de ses attributions.
- L'État — Chorus Pro (AIFE, ministère chargé des comptes publics) : les mémoires transmis comportent votre identité, votre identifiant de facturation, votre IBAN, les références de la procédure et les pièces justificatives. Nous les transmettons en votre nom, en qualité de mandataire, en vertu du mandat de facturation que vous avez signé, par notre raccordement EDI auprès de l'AIFE ; celle-ci en est destinataire au titre du paiement des frais de justice. Vous n'avez aucun dépôt à effectuer vous-même.
- Notre prestataire de services de paiement (§8), pour l'exécution des prélèvements de votre abonnement.
Nous ne vendons ni ne louons aucune donnée. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection.
7. Services publics tiers
7.1 Services que nous interrogeons
Pour vous éviter des saisies et fiabiliser vos mémoires, la Plateforme interroge deux services publics français, depuis nos serveurs :
| Service | Ce qui est envoyé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr) | Le libellé d'adresse saisi | Compléter commune et code postal, exigés par Chorus Pro sur l'adresse d'immatriculation |
| Service d'itinéraires de l'IGN (data.geopf.fr) | Les points de départ et d'arrivée d'un trajet | Calculer la distance servant de base aux indemnités kilométriques |
Ces appels ne transportent ni votre nom, ni votre identifiant.
7.2 ProConnect — la connexion des agents publics
Les agents des autorités requérantes ne créent pas de mot de passe chez nous : ils se connectent avec ProConnect, le service d'identification des agents publics opéré par l'État (Direction interministérielle du numérique). C'est leur administration qui atteste de leur qualité d'agent, et non nous.
Au retour de cette connexion, l'État nous transmet les données listées au §3 — identifiant technique, nom, prénom et adresse électronique professionnelle. Aucun mot de passe ne nous parvient, et nous n'en détenons aucun pour ces comptes.
ProConnect n'est pas notre sous-traitant : l'État y est responsable de traitement pour son propre compte. Les traitements opérés par ProConnect relèvent de sa propre politique de confidentialité, consultable sur proconnect.gouv.fr.
8. Sous-traitants et transferts hors Union européenne
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| 3DS OUTSCALE SAS | Hébergement (serveurs, base de données, fichiers) | France — région qualifiée SecNumCloud |
| Mipise Payment Services | Émission des prélèvements SEPA de l'abonnement | France / UE |
| Brevo | Envoi des emails du service | France — centres de données dans l'Union européenne |
| Certigna | Cachet et horodatage des preuves de signature (mandats, acceptations) | France |
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué dans le périmètre couvert par la présente politique.
9. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte, profil et données d'activité | Durée de la relation. Sur demande de clôture : effacées 30 jours après (§11.1). À défaut de demande, 3 ans après le dernier usage du compte |
| Mémoires, flux transmis, comptes rendus Chorus Pro, factures d'abonnement et pièces comptables — y compris l'attestation URSSAF jointe à un mémoire, qui en est un justificatif | 10 ans (obligation légale, art. L102 B du livre des procédures fiscales) |
| Pièces de mission (chiffrées) rattachées à un mémoire | Conservées avec le mémoire correspondant |
| Justificatifs de conformité (hors attestation URSSAF jointe à un mémoire) | Durée de la relation, puis 6 mois après la clôture du compte |
| Mandat de facturation et mandat SEPA | Durée de la relation, puis 10 ans (valeur probatoire des mémoires et prélèvements) |
| Compte d'un agent d'une autorité requérante (identité ProConnect, service de rattachement) | Durée de la relation, puis 3 ans après la dernière connexion |
| Journaux techniques | 12 mois |
| Journal des consultations internes | 6 mois, puis effacement automatique quotidien — un journal est lui-même un fichier de données : le garder plus longtemps que nécessaire aggraverait ce qu'il protège |
| Demandes de support | 2 ans après la clôture de la demande |
Les références de procédure figurent sur les mémoires : elles sont conservées avec eux, au titre de la durée légale des pièces comptables.
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures suivantes :
- chiffrement des communications (TLS) entre votre navigateur et nos serveurs ;
- mots de passe jamais conservés en clair (hachage bcrypt) ;
- IBAN chiffré au repos en base de données (AES-256-GCM, clé détenue par le serveur), et toute modification journalisée et notifiée ;
- chiffrement de bout en bout des pièces de mission : l'acte à l'origine de la prestation, l'attestation d'accomplissement et la prestation de serment sont chiffrés sur votre appareil, avant tout envoi, au moyen d'une clé dont vous seul disposez. Nous les conservons sans être en mesure de les lire ;
- cloisonnement des accès par rôle : chaque espace est isolé et les droits sont contrôlés à chaque requête ;
- expiration automatique des sessions après une période d'inactivité ;
- justificatifs stockés hors de tout accès public, téléchargeables uniquement après authentification, et vérifiés au dépôt d'après leur contenu réel et non d'après leur nom ;
- protections contre les attaques web usuelles (falsification de requêtes, injection de contenu, mise en cadre du site) ;
- hébergement dans l'Union européenne.
Cette liste décrit les mesures effectivement déployées à la date de dernière mise à jour indiquée en tête. La Plateforme est en développement actif : le dispositif est renforcé au fil des versions et cette section est révisée en conséquence. Nous nous engageons à n'y faire figurer que des mesures en place, jamais des mesures seulement envisagées.
11. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD.
Pour exercer vos droits : privacy@clemencine.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
11.1 Clôture de votre compte et effacement de vos données
Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment, depuis votre espace ou en nous écrivant. Elle se déroule en deux temps.
La clôture est immédiate. Le jour même : vos sessions sont fermées, votre abonnement est résilié, votre compte devient inaccessible et plus aucun mémoire ne peut être transmis en votre nom.
L'effacement intervient 30 jours plus tard, et vous pouvez l'annuler pendant tout ce délai. Nous vous adressons un accusé de votre demande, comportant un lien d'annulation et la date d'effacement prévue.
Pourquoi ce délai. Ce n'est pas une conservation déguisée : c'est une mesure de sécurité (article 32 du RGPD). Ici, l'action destructrice est elle-même le risque — un compte dont quelqu'un aurait pris le contrôle et qui demanderait l'effacement pour faire disparaître la trace d'un détournement de virement. Trente jours et un lien d'annulation vous laissent le temps de réagir si la demande ne vient pas de vous.
Ce que l'effacement supprime réellement. Vos données de profil et d'activité, vos justificatifs d'habilitation, vos disponibilités et vos jetons de notification sont supprimés ; votre identité est neutralisée là où la ligne doit subsister. Vos pièces de mission chiffrées deviennent définitivement illisibles : nous détruisons la clé qui permettait de les déchiffrer, ce qui les rend inertes pour tout le monde, nous compris.
Ce que l'effacement ne supprime pas, et il faut le savoir avant de le demander. Vos mémoires de frais de justice, vos factures d'abonnement et les mandats qui les fondent sont conservés 10 ans au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (§9). Ces pièces portent votre nom, votre identifiant de facturation et votre IBAN, et elles ne se réécrivent pas : une facture émise et un mémoire déposé auprès de l'État sont des documents comptables définitifs. Nous préférons vous le dire plutôt que de promettre un effacement que nous ne pourrions pas délivrer.
Ce qui peut retarder l'effacement. Il est différé, et nous vous en informons en vous en donnant le motif, tant qu'un mémoire est en cours (établi, accepté ou transmis, mais pas encore payé — la créance est vivante et l'État doit encore vous régler) ou qu'une facture d'abonnement reste impayée (article 17.3(e) du RGPD). L'effacement s'exécute dès que la situation est dénouée.
12. Cookies
La Plateforme n'utilise qu'un seul cookie, strictement nécessaire au fonctionnement du service (cookie de session d'authentification). Il est exempté de consentement. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de réseau social n'est déposé.
13. Modifications
Toute évolution substantielle de la présente politique vous est notifiée avant son entrée en vigueur.